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Art. 13 Ordonnance relative à la déduction des frais d'entretien d'immeubles

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 13 Ordonnance relative à la déduction des frais d'entretien d'immeubles

L'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant la défalcation des frais d'entretien, d'assurance de choses et de gérance d'immeubles, ainsi que la taxe immobilière, en vue de la taxation des impôts directs de l'Etat et des communes est abrogée.

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