Art. 12A Ordonnance relative à la déduction des frais d'entretien d'immeubles

Seuls les frais d'entretien, à l'exclusion des primes d'assurances, des frais d'exploitation, d'administration et de la taxe immobilière, sont considérés comme des charges extraordinaires au sens de l'article 215a, alinéa 5, de la loi d'impôt.