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Art. 10 Ordonnance relative à la déduction des frais d'entretien d'immeubles

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 10 Ordonnance relative à la déduction des frais d'entretien d'immeubles

1 Les frais dont la déduction est revendiquée doivent être établis au moyen de pièces justificatives originales.

2 Les frais d'administration doivent être prouvés s'ils excèdent 2 % du rendement locatif brut ou de la valeur locative.

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