Art. 1 Ordonnance relative à la déduction des frais d'entretien d'immeubles

1 Peuvent être déduits du rendement immobilier les frais d’entretien, les primes d’assurances et autres frais d’exploitation, la taxe immobilière, les frais que nécessite l’administration d’immeubles privés par des tiers, ainsi que les dépenses d’investissement destinées à l’utilisation rationnelle de l’énergie et du recours aux énergies nouvelles dans les limites fixées par le Département des finances.

1bis Sont en outre déductibles les frais occasionnés par des travaux de restauration de monuments historiques que le contribuable entreprend en vertu des dispositions légales, en accord avec les autorités ou sur leur ordre, pour la part qui excède les subventions touchées.

2 Seuls les frais effectivement supportés par le propriétaire de l’immeuble pendant l’année fiscale sont déductibles, sous réserve des dispositions de l'article 12.

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes Art. 2 Ordonnance relative à la déduction des frais d'entretien d'immeubles →