Art. 9 Ordonnance sur l'imposition d'après la dépense en matière d'impôt d'Etat

Pour les personnes imposées d’après la dépense le 1er janvier 2016, l'article premier de l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant l'évaluation de la dépense pour l'imposition à forfait des contribuables étrangers est applicable jusqu'à l'année fiscale 2020.

2 Pour les personnes soumises à l'imposition modifiée d'après la dépense au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'article 54, alinéa 7, de la loi d'impôt s'applique dès l'year fiscale 2016.