Art. 8 Ordonnance sur l'imposition d'après la dépense en matière d'impôt d'Etat

Dans la décision de taxation au sens de l'article 156, alinéa 1, de la loi d'impôt, l'autorité de taxation notifie toujours le résultat le plus élevé de la taxation calculée conformément à l'article 54, alinéas 3 à 7, de la loi d'impôt.