Art. 7 Ordonnance sur l'imposition d'après la dépense en matière d'impôt d'Etat

Dans le cadre de l'imposition d'après la dépense au sens de l'article 54, alinéa 7, de la loi d'impôt (imposition modifiée d'après la dépense), seuls les frais visés à l'article 4, alinéa 1, de la présente ordonnance sont déductibles.

2 Le taux d'imposition applicable aux revenus au sens de l'article 54, alinéa 7, de la loi d'impôt est fixé sur la base du revenu mondial conformément à l'article 11 alinéa 1, de la loi d'impôt.