Art. 6 Ordonnance sur l'imposition d'après la dépense en matière d'impôt d'Etat

En dérogation à l'article 11, alinéa 1, de la loi d'impôt, le revenu du contribuable qui n'entre pas dans le champ d'application de l'article 54, alinéa 6, de la loi d'impôt, n'est pas pris en compte pour la fixation du taux.