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Art. 5 Ordonnance sur l'imposition d'après la dépense en matière d'impôt d'Etat

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 5 Ordonnance sur l'imposition d'après la dépense en matière d'impôt d'Etat

Les déductions personnelles visées à l'article 34, alinéa 1, de la loi d'impôt ne sont pas autorisées dans le cadre de l'imposition d'après la dépense.

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