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Art. 3 Ordonnance sur l'imposition d'après la dépense en matière d'impôt d'Etat

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 3 Ordonnance sur l'imposition d'après la dépense en matière d'impôt d'Etat

Le montant minimum sur lequel est calculé l’impôt visé par l'article 54, alinéa 3, lettre a, de la loi d'impôt est de 200 000 francs.

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