641.312.21
CH-JU
Art. 2 Ordonnance sur l'imposition d'après la dépense en matière d'impôt d'Etat
6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
Art. 2 Ordonnance sur l'imposition d'après la dépense en matière d'impôt d'Etat
Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.