641.312.21
CH-JU
Art. 11 Ordonnance sur l'imposition d'après la dépense en matière d'impôt d'Etat
6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
Art. 11 Ordonnance sur l'imposition d'après la dépense en matière d'impôt d'Etat
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.