641.312.21
CH-JU
Art. premier Ordonnance sur l'imposition d'après la dépense en matière d'impôt d'Etat
6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
Art. premier Ordonnance sur l'imposition d'après la dépense en matière d'impôt d'Etat
La présente ordonnance détermine l'évaluation de la dépense et le calcul de l'impôt conformément à l'article 54, alinéa 8, de la loi d'impôt.