641.311.1
CH-JU
Art. 5 Ordonnance concernant le calcul dans le temps de l'impôt dû par les personnes physiques
6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
Art. 5 Ordonnance concernant le calcul dans le temps de l'impôt dû par les personnes physiques
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001.