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Art. 9 Ordonnance concernant l'amnistie fiscale

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 9 Ordonnance concernant l'amnistie fiscale

1 La procédure est régie par les articles 157 et suivants de la loi d'impôt.

2 Dès le dépôt d'une réclamation, le calcul du rappel d'impôt s'opère selon la procédure ordinaire.

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