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Art. 8 Ordonnance concernant l'amnistie fiscale

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 8 Ordonnance concernant l'amnistie fiscale

Les années fiscales antérieures à l'année de la dénonciation spontanée qui n'ont pas encore fait l'objet d'une taxation entrée en force au moment du dépôt du formulaire seront taxées par le Service des contributions sans tenir compte du montant de la fortune concerné par l'amnistie et des revenus correspondants.

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