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Art. 6 Ordonnance concernant l'amnistie fiscale

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes

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Art. 6 Ordonnance concernant l'amnistie fiscale

1 Le formulaire d'annonce de la fortune soustraite signé par le contribuable vaut dénonciation spontanée et ouverture de la procédure de rappel d'impôt.

2 Les montants de fortune soustraite inférieurs à 51 000 francs doivent également être annoncés au moyen du formulaire.

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