Art. 5 Ordonnance concernant l'amnistie fiscale

1 Un taux d'imposition de 13 % est applicable à la fortune soustraite par les personnes physiques exerçant une activité lucrative dépendante ou disposant de revenus de rentes.

2 Un taux d'imposition de 23 % est applicable à la fortune soustraite par les personnes physiques exerçant une activité lucrative indépendante et les administrateurs de sociétés de capitaux.

3 En cas d'amnistie des héritiers, le taux d'imposition applicable à la fortune soustraite héritée est de 4 %.

4 La fortune soustraite est soumise au rappel d'impôt lorsqu'elle atteint 51 000 francs au moins.

5 Les taux d'imposition des alinéas 1 à 3 comprennent le rappel d'impôt et les intérêts moratoires.

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