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Art. 4 Ordonnance concernant l'amnistie fiscale

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes

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Art. 4 Ordonnance concernant l'amnistie fiscale

La base d'imposition simplifiée est la fortune soustraite la plus élevée au 31 décembre des trois dernières années dans le cas d'une amnistie des héritiers et des dix dernières années dans les autres cas.

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