Art. 3 Ordonnance concernant l'amnistie fiscale

1 En cas d'amnistie des héritiers et d'amnistie individuelle, le calcul du rappel d'impôt s'opère de manière simplifiée, sauf lorsqu'elles concernent une personne morale.

2 Toutefois, le contribuable et l'employeur débiteur de l'impôt à la source peut demander par écrit que la procédure ordinaire s'applique.

3 L'article 9, alinéa 2, est réservé.

← Art. 2 Ordonnance concernant l'amnistie fiscale 6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes Art. 4 Ordonnance concernant l'amnistie fiscale →