Art. 2 Ordonnance concernant l'amnistie fiscale

1 Les dispositions relatives à l'amnistie fiscale des héritiers, à l'amnistie individuelle et à l'amnistie générale ne s'appliquent qu'aux impôts soustraits sur le revenu et la fortune des personnes physiques, respectivement sur le bénéfice et le capital des personnes morales, ainsi que sur les gains immobiliers.

2 Tous les autres impôts et taxes, tels les impôts de succession et de donation ou la taxe immobilière (art. 113 LI) restent dus.