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Art. 15 Ordonnance concernant l'amnistie fiscale

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 15 Ordonnance concernant l'amnistie fiscale

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.

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