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Art. 13 Ordonnance concernant l'amnistie fiscale

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 13 Ordonnance concernant l'amnistie fiscale

La répartition de l'impôt s'effectue selon les quotités des collectivités publiques en vigueur au moment de la dénonciation spontanée.

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