641.263
CH-JU
Art. 12 Ordonnance concernant l'amnistie fiscale
6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
Art. 12 Ordonnance concernant l'amnistie fiscale
La facture d'impôt sera réduite de 20 % pour les dénonciations spontanées annoncées en 2010 et de 10 % pour celles annoncées en 2011.