Legislator Jurisprudence & Législation
641.263 CH-JU

Art. 12 Ordonnance concernant l'amnistie fiscale

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
Ouvrir la source officielle Texte complet (15 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 12 Ordonnance concernant l'amnistie fiscale

La facture d'impôt sera réduite de 20 % pour les dénonciations spontanées annoncées en 2010 et de 10 % pour celles annoncées en 2011.

← Art. 11 Ordonnance concernant l'amnistie fiscale 6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes Art. 13 Ordonnance concernant l'amnistie fiscale →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →