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Art. 11 Ordonnance concernant l'amnistie fiscale

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 11 Ordonnance concernant l'amnistie fiscale

En cas de retard de paiement, l'article 181, alinéa 1bis, de la loi d'impôt s'applique par analogie.

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