Art. 10 Ordonnance concernant l'amnistie fiscale

1 Le montant du rappel d'impôt dû doit être acquitté dans les trente jours dès la notification de la décision.

2 Toutefois, le contribuable est réputé s'être efforcé de s'acquitter du rappel d'impôt dû (art. 173a, al. 1, lettre c, 199, al. 3, lettre c, et 203a, al. 1, lettre c, LI) s'il en a payé le cinquième et s'il a passé un arrangement de paiement pour le solde avec la Recette et Administration de district, le tout dans le même délai que celui de l'alinéa 1.

3 Si les conditions des alinéas 1 et 2 ne sont pas respectées, le rappel d'impôt simplifié et l'exemption de l'amende sont révoqués et les règles ordinaires relatives au rappel et à la soustraction d'impôt s'appliquent.

← Art. 9 Ordonnance concernant l'amnistie fiscale 6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes Art. 11 Ordonnance concernant l'amnistie fiscale →