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641.263 CH-JU

Art. premier Ordonnance concernant l'amnistie fiscale

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. premier Ordonnance concernant l'amnistie fiscale

La présente ordonnance règle l'exécution des dispositions relatives à l'amnistie fiscale (art. 189 LI; dénommée ci-après : "amnistie générale"), le rappel d'impôt simplifié en cas de succession (art. 173a LI; dénommé ci-après : "amnistie des héritiers") et la dénonciation spontanée non punissable (art. 199, al. 3 et 4, 202, al. 3, 203a, 209, al. 3, et 210, al. 2, LI; dénommée ci-après : "amnistie individuelle").

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