Art. 8 Ordonnance relative au traitement fiscal de la prévoyance professionnelle

Lorsqu'une entreprise fonde plusieurs institutions de prévoyance ou prévoit plusieurs plans d'assurance (art. 7), elle doit respecter le principe de l'équivalence.

Le principe de l'équivalence n'est notamment pas respecté lorsque, sans justification objective, il existe une disproportion manifeste

a) entre le pourcentage des prestations d'assurance par rapport au salaire effectif des assurés;

b) dans la répartition des primes entre assurés et entreprise;

c) entre les prestations d'assurance par rapport aux primes versées.

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