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Art. 5 Ordonnance relative au traitement fiscal de la prévoyance professionnelle

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 5 Ordonnance relative au traitement fiscal de la prévoyance professionnelle

Les institutions de prévoyance ne sont exonérées qu'à condition que leurs revenus et leurs éléments de fortune soient affectés durablement et exclusivement à des buts de prévoyance professionnelle.

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