Art. 4 Ordonnance relative au traitement fiscal de la prévoyance professionnelle

Sont en outre exonérées les fondations et sociétés coopératives qui ont exclusivement pour but

a) de placer et de gérer la fortune des institutions de prévoyance exonérées selon l'article 3;

b) de verser les contributions dues par l'employeur à de telles institutions.

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