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Art. 22 Ordonnance relative au traitement fiscal de la prévoyance professionnelle

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 22 Ordonnance relative au traitement fiscal de la prévoyance professionnelle

L'institution de prévoyance est tenue de remettre à ses assurés une attestation portant sur les primes, cotisations et montants reçus, ainsi que sur les prestations servies au titre de la prévoyance professionnelle (art. 144, al. 1, lettre c, LI).

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