Art. 2 Ordonnance relative au traitement fiscal de la prévoyance professionnelle

La prévoyance professionnelle sert à couvrir les risques de vieillesse, de décès et d'invalidité.

Sont également considérées comme buts de la prévoyance professionnelle au sens de la présente ordonnance les prestations de secours allouées dans des situations de gêne occasionnées par exemple par la maladie, l'accident, l'invalidité ou le chômage.

Ne sont en revanche pas admis comme buts de prévoyance, notamment

a) la construction, l'entretien et l'administration de cantines ou d'installations sportives;

b) la mise sur pied et l'exploitation de clubs et centres de formation continue;

c) l'offre d'appartements de vacances et la fourniture de marchandises à prix réduits.

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