Art. 19 Ordonnance relative au traitement fiscal de la prévoyance professionnelle

L'exonération fiscale est accordée par le Bureau des personnes morales et des autres impôts sur la base d'une demande écrite accompagnée d'une copie vidimée de l'acte de fondation, des statuts et des règlements éventuels.

Est déterminante la situation au début de l'année fiscale ou de l'assujettissement s'il est postérieur.