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Art. 17 Ordonnance relative au traitement fiscal de la prévoyance professionnelle

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 17 Ordonnance relative au traitement fiscal de la prévoyance professionnelle

L'employeur peut constituer un fonds de réserve pour cotisations futures au sein d'une institution de prévoyance exonérée.

Il ne peut verser au fonds de réserve qu'un montant maximum équivalent au quintuple des cotisations annuelles ordinaires.

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