Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
641.262 CH-JU

Art. 13 Ordonnance relative au traitement fiscal de la prévoyance professionnelle

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
Ouvrir la source officielle Texte complet (25 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 13 Ordonnance relative au traitement fiscal de la prévoyance professionnelle

L'employeur affilié à l'institution de prévoyance en faveur de son personnel peut y rester affilié même lorsqu'il n'a plus d'employés, pour autant que les conditions d'assurance demeurent semblables.

L'adaptation des prestations au coût de la vie est autorisée.

← Art. 12 Ordonnance relative au traitement fiscal de la prévoyance professionnelle 6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes Art. 14 Ordonnance relative au traitement fiscal de la prévoyance professionnelle →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →