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641.262 CH-JU

Art. 1 Ordonnance relative au traitement fiscal de la prévoyance professionnelle

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 1 Ordonnance relative au traitement fiscal de la prévoyance professionnelle

La présente ordonnance précise les conditions posées à l'exonération des institutions de prévoyance professionnelle et à la déduction des contributions versées par les employeurs et les assurés à des fins de prévoyance professionnelle.

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