641.261
CH-JU
Art. 9 Ordonnance relative aux exonérations de l'impôt
6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
Art. 9 Ordonnance relative aux exonérations de l'impôt
La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 1989.