Art. 6 Ordonnance relative aux exonérations de l'impôt

L'exonération fiscale est accordée par le Bureau des personnes morales et des autres impôts sur la base d'une demande écrite.

Les institutions auxquelles l'exonération fiscale a été accordée donnent connaissance au Bureau des personnes morales et des autres impôts de toute modification apportée à leurs statuts.

Dans les trente jours qui suivent l'acceptation de leurs comptes, elles communiquent au Bureau des personnes morales et des autres impôts un extrait du compte de pertes et profits et leur bilan, ainsi que l'attestation des salaires et autres prestations semblables versées par elles.

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