CH-JU

Art. 2 Ordonnance relative aux exonérations de l'impôt

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes

Ouvrir la source officielle Texte complet (9 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Ordonnance relative aux exonérations de l'impôt

L'exonération s'applique à l'impôt sur le bénéfice et à l'impôt sur le capital. Les personnes morales exonérées demeurent soumises à l'impôt sur les gains immobiliers ainsi qu'à la taxe immobilière (art. 88, al. 2, et 113 LI).

← Art. premier Ordonnance relative aux exonérations de l'impôt 6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes Art. 3 Ordonnance relative aux exonérations de l'impôt →

Art. 2 Ordonnance relative aux exonérations de l'impôt

Art. 2 Ordonnance relative aux exonérations de l'impôt

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?