Art. premier Ordonnance relative aux exonérations de l'impôt

La présente ordonnance a pour but de régler l'exonération des communes bourgeoises (art. 69, al. 1, lettre d, LI) et des personnes morales qui ont leur siège dans le Canton et qui visent des buts de service public ou de pure utilité publique (art. 69, al. 1, lettre h, LI).