Art. 81 Arrêté portant adaptation des déductions et des taux unitaires de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour l'année fiscale 2026

Les personnes morales autres que les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives peuvent déduire 53 000 francs* de leur capital imposable. La déduction est portée au double du montant précité pour les personnes morales qui poursuivent des buts idéaux.