Art. 48 Arrêté portant adaptation des déductions et des taux unitaires de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour l'année fiscale 2026

Le taux unitaire de l’impôt sur la fortune dû pour une année est le suivant

0,50 ‰ pour les 112 000 premiers francs* de fortune;

0,75 ‰ pour les 337 000 francs suivants;

0,95 ‰ pour les 393 000 francs* suivants;

1,10 ‰ pour les 843 000 francs suivants;

1,20 ‰ pour le surplus.

2 La fortune imposable est soumise à l’impôt lorsqu’elle atteint 58 000 francs* au moins.

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