Art. 35 Arrêté portant adaptation des déductions et des taux unitaires de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour l'année fiscale 2026

Les taux unitaires de l’impôt sur le revenu dû pour une année par les contribuables mariés vivant en ménage commun et les personnes veuves, divorcées, séparées ou célibataires qui tiennent seules ménage indépendant avec des enfants à charge ou des personnes nécessiteuses dont ils assument pour l’essentiel l’entretien sont

0 % pour les 12 600 premiers francs* de revenu;

0,880 % pour les 6 200 francs* suivants;

2,269 % pour les 9 300 francs* suivants;

3,242 % pour les 20 300 francs* suivants;

4,122 % pour les 42 200 francs suivants;

4,771 % pour les 112 500 francs suivants;

5,697 % pour les 234 500 francs suivants;

5,789 % au-delà.

(…)

2 Les taux unitaires de l’impôt sur le revenu dû pour une année par les autres contribuables sont les suivants

0 % pour les 6 900 premiers francs de revenu;

1,667 % pour les 7 800 francs* suivants;

3,149 % pour les 14 000 francs* suivants;

4,029 % pour les 21 800 francs* suivants;

4,909 % pour les 42 200 francs suivants;

5,558 % pour les 112 500 francs suivants;

5,789 % au-delà.

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