Art. 81 Arrêté portant adaptation des déductions et des taux unitaires de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour l'année fiscale 2025

Les personnes morales autres que les sociétés de capitaux et

les sociétés coopératives peuvent déduire 53 000 francs de leur capital

imposable. La déduction est portée au double du montant précité pour

les personnes morales qui poursuivent des buts idéaux.

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