Art. 48 Arrêté portant adaptation des déductions et des taux unitaires de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour l'année fiscale 2025

2 Les tranches de fortune et la limite de fortune applicables à l'impôt sur la fortune s'établissent comme suit

Le taux unitaire de l’impôt sur la fortune dû pour une année est

le suivant

0,50 ‰ pour les 112 000 premiers francs de fortune;

0,75 ‰ pour les 336 000 francs suivants;

0,95 ‰ pour les 393 000 francs suivants;

1,10 ‰ pour les 842 000 francs suivants;

1,20 ‰ pour le surplus.

2 La fortune imposable est soumise à l’impôt lorsqu’elle atteint

58 000 francs au moins.

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