Art. 35 Arrêté portant adaptation des déductions et des taux unitaires de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour l'année fiscale 2025
Art. 35 Arrêté portant adaptation des déductions et des taux unitaires de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour l'année fiscale 2025
2 Les tranches de revenu applicables à l'impôt sur le revenu s'établissent comme suit
Les taux unitaires de l’impôt sur le revenu dû pour une année
par les contribuables mariés vivant en ménage commun et les personnes
veuves, divorcées, séparées ou célibataires qui tiennent seules ménage
indépendant avec des enfants à charge ou des personnes nécessiteuses
dont ils assument pour l’essentiel l’entretien sont
0 % pour les 12 600 premiers francs de revenu;
0,880 % pour les 6 200 francs suivants;
2,269 % pour les 9 300 francs suivants;
3,242 % pour les 20 300 francs suivants;
4,122 % pour les 42 100 francs suivants;
4,771 % pour les 112 400 francs suivants;
5,697 % pour les 234 300 francs suivants;
5,789 % au-delà.
(…)
2 Les taux unitaires de l’impôt sur le revenu dû pour une année par les
autres contribuables sont les suivants
0 % pour les 6 800 premiers francs de revenu;
1,667 % pour les 7 800 francs suivants;
3,149 % pour les 14 000 francs suivants;
4,029 % pour les 21 800 francs suivants;
4,909 % pour les 42 100 francs suivants;
5,558 % pour les 112 400 francs suivants;
5,789 % au-delà.