Art. 48 Arrêté portant adaptation des déductions et des taux unitaires de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour l'année fiscale 2024

Le taux unitaire de l’impôt sur la fortune dû pour une année est le suivant

0,50 ‰ pour les 110 000 premiers francs de fortune;

0,75 ‰ pour les 332 000 francs suivants;

0,95 ‰ pour les 387 000 francs suivants;

1,10 ‰ pour les 831 000 francs suivants;

1,20 ‰ pour le surplus.

2 La fortune imposable est soumise à l’impôt lorsqu’elle atteint 57 000 francs au moins.

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