Art. 35 Arrêté portant adaptation des déductions et des taux unitaires de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour l'année fiscale 2024

Les taux unitaires de l’impôt sur le revenu dû pour une année par les contribuables mariés vivant en ménage commun et les personnes veuves, divorcées, séparées ou célibataires qui tiennent seules ménage indépendant avec des enfants à charge ou des personnes nécessiteuses dont ils assument pour l’essentiel l’entretien sont

0 % pour les 12 500 premiers francs de revenu;

0,880 % pour les 6 100 francs suivants;

2,269 % pour les 9 200 francs suivants;

3,242 % pour les 20 000 francs suivants;

4,122 % pour les 41 600 francs suivants;

4,771 % pour les 111 000 francs suivants;

5,697 % pour les 231 300 francs suivants;

5,789 % au-delà.

(…)

Les taux unitaires de l’impôt sur le revenu dû pour une année par les autres contribuables sont les suivants

0 % pour les 6 800 premiers francs de revenu;

1,667 % pour les 7 700 francs suivants;

3,149 % pour les 13 800 francs suivants;

4,029 % pour les 21 500 francs suivants;

4,909 % pour les 41 600 francs suivants;

5,558 % pour les 111 000 francs suivants;

5,789 % au-delà.

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