641.111.21
CH-JU
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Art. 81 Arrêté portant adaptation des déductions et des taux unitaires de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour l'année fiscale 2023
6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
Art. 81 Arrêté portant adaptation des déductions et des taux unitaires de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour l'année fiscale 2023
Les personnes morales autres que les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives peuvent déduire 51 000 francs de leur capital imposable. La déduction est portée au double du montant précité pour les personnes morales qui poursuivent des buts idéaux.
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6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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