Art. 48 Arrêté portant adaptation des déductions et des taux unitaires de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour l'année fiscale 2023

Le taux unitaire de l’impôt sur la fortune dû pour une année est le suivant

0,50 ‰ pour les 108 000 premiers francs de fortune;

0,75 ‰ pour les 326 000 francs suivants;

0,95 ‰ pour les 381 000 francs suivants;

1,10 ‰ pour les 817 000 francs suivants;

1,20 ‰ pour le surplus.

La fortune imposable est soumise à l’impôt lorsqu’elle atteint 56 000 francs au moins.

← Art. 47 Arrêté portant adaptation des déductions et des taux unitaires de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour l'année fiscale 2023 6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes Art. 76 Arrêté portant adaptation des déductions et des taux unitaires de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour l'année fiscale 2023 →